Sous certaines conditions, une entreprise peut déduire certaines charges de son résultat fiscal. Le fonctionnement est simple, il s’agit de comptabiliser certains frais comme des dépenses professionnelles afin de diminuer le résultat fiscal de l’entreprise. 

Quelles charges sont déductibles du résultat fiscal ? 

Afin de pouvoir être éligibles à la déduction du résultat fiscal, les charges doivent remplir les conditions suivantes : 

• Elles doivent se rattacher à une gestion normale de l’entreprise et ne doivent donc être ni excessives, ni fictives, 
• Elles doivent être directement liées à l’exploitation, en lien avec l’objet social de l’entreprise et dans un objectif d’augmentation du chiffre d’affaires, 
• Elles doivent être comptabilisées comme des charges de l’exercice pendant lequel elles ont été engagées, 
• Elles doivent être soldées et justifiées (factures, etc.), 

• Elles ne doivent pas être déjà exclues du résultat fiscal par un texte de loi, 
• Elles ne doivent pas faire figure de contrepartie à une immobilisation. 

Attention, vous ne pourrez pas bénéficier de la déduction de charges du résultat fiscal de l’entreprise si vous relevez du régime « micro-BIC/BNC ». 

Quelles sont les conditions de déduction des charges ? 

En règle générale, les charges sont déduites sur la base de leur montant réel. 

Des exceptions peuvent faire que certains frais seront évalués forfaitairement. C’est par exemple le cas de certaines professions qui bénéficient de régimes particuliers ou encore des dépenses liées aux frais de véhicules qui permettent l’évaluation forfaitaire de certains frais.  

En ce qui concerne les amortissements, pour être déductibles, ces derniers devront être mentionnés sur le registre des immobilisations et des amortissements. Ils sont déterminés selon les règles applicables aux Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) 

Quelles sont les charges qui ne sont pas déductibles ? 

Même si de nombreuses charges sont déductibles du résultat fiscal de l’entreprise, certaines autres ne peuvent pas intégrer le dispositif. Il s’agit notamment : 

De certaines charges d’exploitation comme : 

• Le coût d’acquisition de la clientèle, 
• Les dépenses considérées comme luxueuses, 
• Certains impôts et taxes comme l’IS, l’IR, …,  
• La TVS (Taxe sur les Véhicules de Sociétés), 
• Etc. 

De certaines charges financières : 

• Les intérêts sur emprunts et les agios sur découverts, si le compte de l’exploitant est débiteur, 
• La fraction des charges financières des entreprises soumises à l’IS si le montant total des charges financières nettes excède le montant le plus élevé entre trois millions d’euros et 30% du résultat avant les impôts, les intérêts, les dépréciations et les amortissements. 

De certaines charges exceptionnelles : 

• Les amendes et pénalités données par une autorité administrative (URSSAF, DGCCRF, etc.), 
• Les dons donnant déjà accès à une réduction d’impôt (dons à des partis politiques, etc.), 
• Les rappels d’impôts concernant des impôts non déductibles, 
• Les abandons de créance à caractère financier et ceux à caractère commercial s’ils ne sont pas dans l’intérêt de l’exploitation. 

D’autres charges en raison de leur montant : 

Si les montant de certaines charges s’avèrent trop excessifs, alors ces dernières ne sont pas déductibles. Ici, la déduction ou non se décide selon des seuils préétablis. Il peut notamment s’agir : 

• De cadeaux d’affaires si leur valeur d’acquisition est disproportionnée vis-à-vis de la relation commerciale, 
• De dépenses de parrainage si le nom ou logo de l’entreprise n’est pas visible ou que les dépenses ne correspondent pas aux possibilités de l’entreprise aux vues de son chiffre d’affaires, 

• Des frais de personnel et charges sociales, si leur montant est nettement supérieur au travail fourni, 
• De l’intéressement et de la participation des salariés si les accords ne remplissent pas les conditions légales, 
• De jetons de présence (pour la rémunération des administrateurs) s’ils dépassent le plafond de 5%. Ce taux est calculé de la façon suivante : moyenne des cinq personnes les mieux rémunérées pour in effectif inférieur à 200 personnes et des dix personnes les mieux rémunérées pour les effectifs supérieurs à 200 personnes multipliée par le nombre de salariés. Si l’entreprise compte moins de cinq salariés, alors la déduction sera limitée à 457€ par administrateurs. 

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